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CRÉER UNE ASSOCIATION

En Alsace-Moselle

En Alsace Moselle, la création d’une association est régie par une loi allemande, contrairement à la France « de l’intérieur » où c’est la loi française de 1901 qui est appliquée. Quelques différences séparent les deux lois, comme par exemple le nombre minimum de fondateurs (2 en France, 7 en Alsace Moselle), le lieu de dépôt des statuts (préfecture vs tribunal) ou une liberté beaucoup plus grande à l’est des Vosges en matière de statuts, de but, de direction ou de lucrativité.

5 QUESTIONS AVANT DE CRÉER UNE ASSOCIATION

Ces questions concernent une association « déclarée » auprès du tribunal. Pour info, la loi locale prévoit également la création d’associations non déclarées, dans une liberté totale, hors de l’institution mais dans un cadre légal néanmoins.

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  1. UN NOM
    pour mon association. À réfléchir un peu : si on veut se frotter à l’institution, évitons les noms farfelus, conspirationnistes, agressifs ou fantaisistes.

  2. UNE ADRESSE
    (n’importe laquelle en Alsace Moselle, chez moi, chez le président, chez ma tante, au bistro en-dessous, au Carré des associations, à la mairie du village, etc …) qui sera le siège social de l’association. A choisir de préférence dans la commune où ma future association risque de demander de l’aide, financière ou autre. Notez bien qu’il est possible de ne jamais recevoir le moindre courrier au siège social.

  3. SEPT MEMBRES FONDATEURS
    (au moins), qui signent les statuts et fourniront au tribunal les infos suivantes : prénom, nom, adresse, nationalité, profession, date et lieu de naissance. Parfois le tribunal veut aussi connaître le régime matrimonial des fondateurs, mais je trouve que c’est en demander trop : pourquoi pas aussi une copie du contrat de mariage ? Parmi ces 7 membres fondateurs, on pourra choisir les dirigeants de l’association, les fonctions sont libres mais a priori définies par les statuts, généralement un-e président-e, un-e secrétaire, un-e trésorier-ère (voir point 5)

  4. UN BUT,
    un objet. Par exemple : promouvoir les musiques actuelles. Ou : s’amuser avec des personnes en situation de handicap. Ou : organiser des voyages en Namibie. Ou ce qu’on veut ! Et on peut toujours ajouter à la fin de l’objet de l’asso « et tout ce que la loi permet, en lien ou non avec l’objet de l’association ». Lors de la rédaction de l’objet statutaire, il convient de penser au fonctionnaire de l’INSEE qui va transformer ce but en « code NAF ou APE » (pour Activité Principale Exercée). Ce code (exemple : 6010Z pour Radio MNE) est administrativement important, car il détermine notamment la convention collective élargie à laquelle sera rattachée l’association (si elle devient employeur). Autre écueil : le fait d’avoir comme but « l’organisation de concerts ou/et de spectacles » avec le code NAF qui va bien avec interdit l’utilisation d’un service comme le Guso visant à simplifier l’embauche d’intermittents du spectacle, réservé aux « organisateurs occasionnels ». Et si le but officiel est l’organisation de spectacles, ce n’est pas occasionnel !

  5. LA FAÇON DONT LES DÉCISIONS SONT PRISES
    dans l’association. Généralement on définit un comité directeur avec président trésorier secrétaire, c’est le plus simple, mais ce n’est pas du tout obligatoire.

MODE D'EMPLOI ADMINISTRATIF

Entre le dépôt des statuts au tribunal et la réception des documents officiels attestant l'existence légale de l'asso, compter entre 2 semaines et 2 mois, selon l'humeur du greffier.

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POUR L'INSCRIPTION AU TRIBUNAL, FOURNIR :

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  • 3 exemplaires originaux des statuts avec chacun les signatures d’au moins 7 membres fondateurs précédées de la mention “lu et approuvé”

  • 2 extraits du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive signés par le Président et le Secrétaire. Les 3 membres du Conseil d’Administration signeront de plus à côté de leurs noms respectifs avec la mention “Bon pour acceptation des fonctions”

  • 2 courriers signés par le Président de demande d’inscription. Les 3 membres du Conseil d’Administration signeront de plus à côté de leurs noms respectifs avec la mention “Bon pour acceptation des fonctions”

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NB : il y en a trop, mais ce n’est pas grave, c’est plus sûr. Et le surplus peut alimenter les archives de l’association en constitution.
NB 2 : le tribunal d’instance où déposer les statuts est déterminé par l’adresse du siège social de l’association. On en trouve dans le Haut-Rhin à Colmar, Guebwiller, Thann et Mulhouse. Pour l’agglomération mulhousienne : Tribunal d’instance – Registre des associations 44 avenue Robert Schuman BP 3047 68061 Mulhouse cedex Tél 03.89.35.42.42

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APRÈS LE DÉPÔT DES STATUTS AU TRIBUNAL

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Le tribunal vérifie si ton association lui plaît. En gros, si c’est une association de malfaiteurs clairement annoncée, si ça ressemble à des terroristes ou à des extra-terrestres, à une secte ou à des religieux,à des révolutionnaires ou des drogués, ça risque de coincer. D’autant que le contrôle est double : en cas de suspicion, le tribunal transmet à la préfecture. Qui peut envoyer les RG (Renseignements Généraux, qui ont changé de nom en rejoignant la DCRI) rencontrer les fondateurs de l’association. Un rendez-vous parfois étonnant

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A partir de la réception par la tribunal, compter environ un mois pour recevoir une facture d’un montant approximatif de 100 euros pour l’enregistrement à vie de l’association. C’est la seule dépense pour créer une association. A noter que c’est nettement moins cher à Belfort ou Vesoul, en France « de l’intérieur ». Notez bien que l’adresse à laquelle le tribunal poste ses courriers est celle du président, et non pas celle du siège social de l’association.

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A partir du paiement de cette somme, compter environ un mois pour le retour des statuts originaux avec le tampon officiel de l’enregistrement au tribunal (document à conserver précieusement).


Il faut également surveiller la presse locale et plus précisément le journal choisi pour faire paraître l’annonce légale de la constitution de l’association (les moins chers sont « Le journal des ménagères » ou « L’Ami Hebdo », les plus chers les 2 quotidiens régionaux), se renseigner pour savoir où et quand ça va paraître, rubrique “annonces légales”, puisque le tribunal y fait paraître l’annonce officielle de la constitution de l’association.

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APRÈS LA CRÉATION OFFICIELLE DE L'ASSO

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La loi oblige à indiquer au tribunal tout changement de nom, de titre, de siège social, de statuts ou de composition du conseil d’administration. C’est gratuit. Notez bien que le "vrai" conseil d'administration (ou autre nom choisi pour l'organe de direction) est celui déposé au tribunal, et non pas celui élu lors de la dernière assemblée générale. J'ai par exemple connu des assos dont la composition du C.A. déposé au tribunal datait de 15 ans, alors qu'un "nouveau" C.A. était élu chaque année ... À savoir : on peut obtenir gratuitement les statuts et la composition du C.A. de n'importe quelle asso en la demandant par courrier postal au tribunal où elle est inscrite.

POUR LÉGALEMENT NE PAS PAYER LA PARUTION LÉGALE

Il suffit pour cela de ressusciter une association parmi les milliers de « mortes » (ou inactives) légalement inscrites au tribunal. On peut à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire changer le nom, le siège (en restant en Alsace Moselle), le but, les statuts, les dirigeants de l’asso en question. À l’arrivée on obtient une toute nouvelle association, qui n’a plus rien à voir avec l’ancienne, et qui n’a pas coûté un sou. Il convient bien sûr d’obtenir l’accord des ayant droits. Les prudents vérifieront aussi que l’asso ne soit pas criblée de dettes et de plaintes en justice…

POUR AVOIR LE DROIT DE FAIRE DE JOLIES FACTURES

Il vaut mieux avoir un numéro SIRET, qui identifie les personnes morales (sociétés commerciales, associations et autres). Pour obtenir ce fameux numéro, on peut contacter l’URSSAF en se présentant comme futur employeur, mais cela signifie recevoir des courriers de cet organisme pendant toute sa vie d’association – même si on ne devient jamais employeur. Il est plus prudent, surtout pour les personnes atteintes de phobie administrative, de s’immatriculer directement auprès de l’INSEE en disant qu’on a vocation à demander des subventions. Voir www.service-public.fr/associations/vosdroits/R2628 ou notre page « Courrier-type à l’INSEE »

POUR SALARIER LES DOIGTS DANS LE NEZ

Chèque emploi associatif (CEA), un merveilleux service gratuit proposé par l’Urssaf. On peut embaucher à tour de bras sans aucun calcul, sans faire la moindre fiche de paie, tout est en ligne et facile. Faut juste ouvrir un compte, c’est un brin fastidieux au départ mais après c’est trop cool, surtout si on compare à la calamité de faire ses fiches de paie soi-même ou aux dépenses inutiles de payer quelqu’un pour le faire. Pour adhérer au système, il faut dire qu’on veut embaucher (même si c’est pas vrai), avoir une association de moins de 20 salariés et un compte en banque. Le CEA peut même fournir un numéro SIRET si l’asso n’en a pas.
www.cea.urssaf.fr

LIENS UTILES

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